REFORME LOI «BROTTES»

09.03.2015

La loi Brottes a été promulguée en avril 2013. Elle visait à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portait diverses dispositions sur la tarification de l’eau, notamment l’interdiction pour les distributeurs d’eau de procéder à des coupures d'eau dans une résidence principale, en cas d'impayés.

Le 19 février dernier, le sénateur Cambon a obtenu un amendement visant à rétablir les coupures d’eau interdites depuis 2013. La FDEI soutient cette réforme qui va permettre de distinguer les usagers en réelle difficulté de ceux de mauvaise foi. L’objectif plus large étant de défendre justice et équité afin de pérenniser les ressources financières des services d’eau.

L’amendement Cambon sera validé ou non par la Commission mixte paritaire du 10 mars prochain. A suivre…